J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07007

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la sérigraphie

NOR : MEST9810496V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 29 avril 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant modifie le champ d'application de la convention collective susvisée, qui est ainsi défini :
La présente convention s'applique au personnel (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise et cadres des entreprises du territoire métropolitain) qui relève du Groupement professionnel de la sérigraphie française et plus généralement des entreprises qui utilisent principalement la sérigraphie. Ces activités sont classées sous les codes NAF 22-2 C et 22-J, dont elles constituent une partie.
Il est précisé que la sérigraphie est un procédé qui permet d'appliquer à travers un pochoir constitué d'un cadre et d'un tissu spécial à mailles obturées manuellement, photographiquement ou par tout autre procédé, des marques, des motifs de décoration ou des textes sur les matériaux et les objets les plus divers tels que papier, carton, métal, verre, bois, matière plastique, flaconnage, boîtes, fûts, etc.
Signataires :
Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGC.